Mise à jour importante

La date limite pour soumettre une réclamation était le 27 juin 2024. Nous acceptons actuellement les réclamations tardives pour une période de grâce allant jusqu'au 16 août 2024. Sous réserve d'instructions contraires des tribunaux, ces demandes seront examinées et traitées. 

Après le 16 août 2024, vous ne pourrez en aucun cas soumettre une réclamation tardive.

Pour soumettre une réclamation tardive avant le 16 août 2024, nous vous conseillons d'envoyer dès que possible le formulaire de réclamation dûment rempli, accompagné de tous les documents dont vous disposez actuellement. Vous pouvez fournir des documents supplémentaires après l'envoi de la demande.

Détails du règlement

L’Entente de règlement a été approuvée pour l’ensemble du Canada le 8 novembre 2022, et l’approbation est devenue définitive le 6 juin 2023. Vous et les membres de votre famille pourriez avoir droit à une indemnité si, à tout moment entre le 1^er janvier 1996 et le 28 février 2017, vous vous êtes vu prescrire des comprimés d’OxyContin ou d’OxyNEO® au Canada, en avez consommé et avez développé une dépendance.

Qui peut participer au règlement?

Le terme « membres du groupe » désigne :

Toutes les personnes au Canada, y compris leurs successions, qui, à tout moment entre le 1^er janvier 1996 et le 28 février 2017, se sont fait prescrire, au Canada, et ont ingéré des comprimés d’OxyContin® ou d’OxyNEO® fabriqués, commercialisés, vendus ou autrement mis sur le marché au Canada par une ou plusieurs des défenderesses (le « groupe » ou les « membres du groupe »);

Toutes les personnes au Canada qui, en raison de leurs liens personnels avec un consommateur, ont une réclamation connexe en vertu de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O 1990, chap. F.3 (ou de toute loi équivalente d’une autre province ou d’un autre territoire) (le « groupe des familles » ou les « membres du groupe des familles »).

Que prévoit le règlement?

Le règlement pancanadien prévoit le versement d’une somme de 20 000 000 $ (dollars canadiens), qui sera utilisée pour payer l’indemnité des membres du groupe, l’administration du règlement, les dépenses en soins de santé engagées par les assureurs-santé provinciaux, ainsi que les honoraires et débours des avocats du groupe et les taxes applicables. La somme qui sera versée aux membres du groupe admissibles ne sera connue qu’à la fin de la période de réclamation, une fois l’administration entièrement réglée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le calcul de l’indemnisation, reportez-vous à l’Entente de règlement, aux exigences en matière de preuves à la question 9 des FAQ, ou communiquez avec l’administrateur des réclamations (voir l’onglet Nous joindre) ou les avocats du groupe (voir la question 18 des FAQ).

Consultez la section FAQ (Questions fréquemment posées) pour obtenir de plus amples renseignements sur le règlement.

NOUS VOUS PRIONS DE NE PAS COMMUNIQUER AVEC PURDUE NI AVEC LES TRIBUNAUX POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS.