Attention aux réclamants,
Le processus d'examen des réclamations pour l'Action Collective concernant OxyContin® et OxyNEO® est presque terminé. Si vous avez soumis une réclamation, veuillez noter que la Période de Déficience pour la correction des réclamations incomplètes s'ouvrira bientôt.
Ce que cela signifie pour vous :
Ce que vous devez faire maintenant :
✔ Vérifiez régulièrement votre courrier électronique et postal pour toute communication de l'administrateur des réclamations.
✔ Préparez tous les documents nécessaires à l'appui de votre réclamation. Cela comprend l'obtention de tous les dossiers médicaux et pharmaceutiques pour les trois années précédant la première ordonnance d'OxyContin® et/ou d'OxyNEO® jusqu'à la fin de votre période de dépendance. Si une partie ou la totalité des dossiers ne sont pas disponibles, vous devez soumettre une déclaration sous serment ou affirmation solennelle de votre part qui décrit votre utilisation d'OxyContin® et/ou d'OxyNEO® pour la période qui n'est pas soutenue par les dossiers et qui contient, en tant que pièces à conviction, des copies conformes des demandes de dossiers qui ont été faites et des réponses reçues par le membre du groupe.
✔ Répondez rapidement à l'avis de réclamation incomplète que vous avez reçu afin de ne pas dépasser la date limite.
Nous encourageons tous les membres du groupe à rester informés et proactifs durant cette période. Si vous avez des questions concernant la période de déficience ou le statut de votre réclamation, veuillez contacter l'administrateur des réclamations à l'adresse suivante :
L’Entente de règlement a été approuvée pour l’ensemble du Canada le 8 novembre 2022, et l’approbation est devenue définitive le 6 juin 2023. Vous et les membres de votre famille pourriez avoir droit à une indemnité si, à tout moment entre le 1er janvier 1996 et le 28 février 2017, vous vous êtes vu prescrire des comprimés d’OxyContin ou d’OxyNEO® au Canada, en avez consommé et avez développé une dépendance.
Le terme « membres du groupe » désigne :
Toutes les personnes au Canada, y compris leurs successions, qui, à tout moment entre le 1er janvier 1996 et le 28 février 2017, se sont fait prescrire, au Canada, et ont ingéré des comprimés d’OxyContin® ou d’OxyNEO® fabriqués, commercialisés, vendus ou autrement mis sur le marché au Canada par une ou plusieurs des défenderesses (le « groupe » ou les « membres du groupe »);
Toutes les personnes au Canada qui, en raison de leurs liens personnels avec un consommateur, ont une réclamation connexe en vertu de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O 1990, chap. F.3 (ou de toute loi équivalente d’une autre province ou d’un autre territoire) (le « groupe des familles » ou les « membres du groupe des familles »).
Le règlement pancanadien prévoit le versement d’une somme de 20 000 000 $ (dollars canadiens), qui sera utilisée pour payer l’indemnité des membres du groupe, l’administration du règlement, les dépenses en soins de santé engagées par les assureurs-santé provinciaux, ainsi que les honoraires et débours des avocats du groupe et les taxes applicables. La somme qui sera versée aux membres du groupe admissibles ne sera connue qu’à la fin de la période de réclamation, une fois l’administration entièrement réglée.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le calcul de l’indemnisation, reportez-vous à l’Entente de règlement, aux exigences en matière de preuves à la question 9 des FAQ, ou communiquez avec l’administrateur des réclamations (voir l’onglet Nous joindre) ou les avocats du groupe (voir la question 18 des FAQ).
Consultez la section FAQ (Questions fréquemment posées) pour obtenir de plus amples renseignements sur le règlement.
NOUS VOUS PRIONS DE NE PAS COMMUNIQUER AVEC PURDUE NI AVEC LES TRIBUNAUX POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS.