Les tribunaux ont autorisé l’envoi d’un avis aux membres du groupe potentiels pour les informer que le règlement pancanadien contre les Défenderesses Purdue a été conclu et que les réclamations sont maintenant acceptées.
Si vous avez reçu l’avis, cela signifie que vous POURRIEZ être admissible à titre de Membre du Groupe. Cependant, vous n’avez pas nécessairement droit à une indemnité en vertu du règlement.
Les membres du groupe qui ne se sont pas exclus du règlement doivent maintenant déposer une réclamation s’ils souhaitent obtenir une indemnisation. L’avis que vous avez reçu est une version abrégée de l’Entente de règlement et du processus d’administration. Vous trouverez les modalités et conditions précises du règlement dans l’Entente de règlement et les ordonnances d’approbation, qui se trouvent dans la section Documents.
TopLes actions collectives règlent les questions juridique communes à tous les membres du groupe; ceux-ci sont liés par le jugement du tribunal, même s’ils ne participent pas à la poursuite. La question commune dans le cas présent consiste à savoir si les Défenderesses ont manqué à leurs obligations envers les membres du groupe. Les représentants des demandeurs ont déposé des actions collectives alléguant que les fabricants d’OxyContin® et d’OxyNEO®, ont induit le public en erreur quant au risque de dépendance potentiel associé à ces produits. Purdue a nié toutes les allégations de la poursuite, s’est défendue d’avoir commis quelque acte répréhensible, et a contesté l’action.
TopLe règlement est un compromis entre les positions des parties et ne constitue pas une admission de faute de la part des Défenderesses. Les représentants des demandeurs et leurs avocats sont d’avis que le règlement est dans le meilleur intérêt de tous les membres du groupe, et les tribunaux l’ont approuvé.
L’Entente de règlement a été approuvée pour l’ensemble du Canada le 8 novembre 2022, et l’approbation est devenue définitive le 6 février 2023. Vous pouvez consulter l’Entente de règlement dans la section Documents du site.
TopLe terme « membres du groupe » désigne :
Un consommateur d’OxyContin®/OxyNEO®, notamment :
Toutes les personnes au Canada, y compris leurs successions, qui, à tout moment entre le 1er janvier 1996 et le 28 février 2017 inclusivement, se sont fait prescrire , au Canada, et ont ingéré des comprimés d’OxyContin® ou d’OxyNEO® fabriqués, commercialisés, vendus ou autrement mis sur le marché au Canada par une ou plusieurs des défenderesses (le « groupe » ou les « membres du groupe »).
Un Membre du Groupe peut déposer une réclamation afin de recevoir une indemnité en vertu de l’Entente de règlement s’il a consommé pour la première fois de l’OxyContin® ou de l’OxyNEO® conformément à une prescription rédigée par un fournisseur de soins de santé et s’il est devenu par la suite dépendant, et qu’il a subi un ou plusieurs préjudices allégués liés à l’OxyContin® ou l’OxyNEO®. Un membre de la famille d’un Membre du Groupe peut également déposer une réclamation s’il souhaite être considéré pour recevoir une indemnité en vertu du règlement.
Les membres du groupe qui ont consommé de l’OxyContin® ou de l’OxyNEO® avant d’avoir reçu une Prescription valide n’ont pas le droit de recevoir une indemnité en vertu de l’Entente de règlement.
Cliquez ici pour télécharger le Formulaire de réclamation du consommateur d’OxyContin®/OxyNEO®. Les formulaires de réclamation doivent être envoyés à l’administrateur des réclamations au plus tard le 27 juin 2024.
Membre du Groupe des familles :
Toutes les personnes au Canada qui, en raison de leurs liens personnels avec des consommateurs d’OxyContin® ou d’OxyNEO®, peuvent réclamer des dommages-intérêts y compris celles définies dans le Protocole d'indemnisation joint à l'Entente de règlement en tant que Pièce B. Pour plus de certitude, le groupe des familles comprend les époux, les conjoints, les enfants, les petits-enfants, les parents, les frères et les sœurs des Réclamants approuvés au moment du ou des préjudices.
Un Membre du Groupe des familles, ou son tuteur, peut remplir le Formulaire de réclamation du membre de la famille pour obtenir une indemnisation en vertu de l’Entente de règlement.
Cliquez ici pour télécharger le Formulaire de réclamation du membre de la famille. Les formulaires de réclamation doivent être envoyés à l’administrateur des réclamations au plus tard le 27 juin 2024.
TopL’Entente de règlement prévoit le versement d’une somme de 20 000 000 $ (dollars canadiens), qui sera utilisée pour payer l’indemnité des membres du groupe, l’administration du règlement, les dépenses en soins de santé engagées par les assureurs-santé provinciaux, ainsi que les honoraires et débours des avocats du groupe et les taxes applicables. La somme qui sera versée aux membres du groupe admissibles ne sera connue qu’à la fin de la période de réclamation, une fois l’administration entièrement réglée.
TopVous trouverez le Formulaire de réclamation du consommateur d’OxyContin®/OxyNEO® ici ou le Formulaire de réclamation du membre de la famille ici. Vous pouvez l’imprimer ou en télécharger une version PDF modifiable, puis le transmettre à l’administrateur des réclamations, avec les documents justificatifs requis, par la poste, par courriel ou par télécopieur. Les membres du groupe admissibles doivent soumettre tous les formulaires et documents requis à l’administrateur des réclamations d’ici la fin de la période de réclamation le 27 juin 2024.
Vous pouvez envoyer le formulaire dûment rempli et tous les documents justificatifs :
OU
Administrateur des réclamations
C.P. 3355
London (Ontario) N6A 4K3
OU
Les critères d’admissibilité sont énoncés dans les formulaires de réclamation et à la question 9 des FAQ ci-dessous.
Vous pouvez demander l’aide de l’administrateur des réclamations pour remplir les formulaires requis en communiquant avec lui par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 1-888-663-7185.
TopVous trouverez le Formulaire de réclamation du consommateur d’OxyContin®/OxyNEO® ici ou le Formulaire de réclamation du membre de la famille ici. Vous pouvez les imprimer ou en télécharger une version PDF modifiable. Nous pouvons également vous envoyer un formulaire de réclamation papier par courriel ou par la poste. Veuillez contacter l’administrateur des réclamations pour en faire la demande.
TopL’administrateur doit recevoir le formulaire de réclamation dûment rempli et les documents justificatifs requis au plus tard le 27 juin 2024. Après cette date, aucune réclamation ne sera acceptée et vous ne serez pas pris en considération pour une indemnisation.
TopTous les documents requis sont mentionnés dans les formulaires de réclamation, alors assurez-vous de les lire attentivement. En résumé, vous aurez besoin de ce qui suit :
Consommateur d’OxyContin®/OxyNEO® (Formulaire de réclamation)
Preuve obligatoire. Pour toute demande d’indemnisation de préjudice et afin de prouver la durée de sa période de dépendance, le consommateur doit soumettre :
1. Preuve de Prescription valide. La preuve qu’un Membre du Groupe a consommé pour la première fois de l’OxyContin® et/ou de l’OxyNEO®conformément à une prescription rédigée pour le Membre du Groupe doit être établie comme suit :
(A) Au moins un document fiable démontrant qu’une prescription d’OxyContin® et/ou d’OxyNEO® a été rédigée pour le Membre du Groupe. Il peut s’agir d’un document d’un dossier médical, d’un dossier de pharmacie ou d’un dossier créé par un assureur de soins de santé public ou privé ou par un payeur d’aide sociale, ou de tout autre document fiable démontrant qu’une prescription d’OxyContin® et/ou d’OxyNEO® a été rédigée pour le Membre du Groupe.
(B) Sous réserve que l’exigence de preuve obligatoire ci-dessus est respectée, dans le cas où les documents de prescriptions sont demandés, mais ne sont pas disponibles, le Membre du Groupe peut présenter une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle dans laquelle il décrit les détails de sa prescription d’OxyContin® et/ou d’OxyNEO® et de sa consommation subséquente. Cette déclaration ou affirmation doit contenir, à titre de pièces, des copies conformes des demandes de documents présentées et les réponses reçues par le Membre du Groupe. Un modèle de déclaration sous serment est disponible à l’appui ici.
2. La preuve de dépendance doit être établie par :
(A) Des dossiers médicaux qui diagnostiquent ou indiquent une dépendance soupçonnée ou une dépendance psychologique à l’OxyContin® et/ou à l’OxyNEO®;
- OU –
(B) Des dossiers médicaux qui documentent au moins deux caractéristiques du trouble de l’usage d’opioïdes au sens du manuel DSM-5 (tel que défini à la page 19 de ce formulaire).
(C) Un Membre du Groupe peut présenter une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle de sa part décrivant les circonstances de sa dépendance ou de sa dépendance psychologique à l’OxyContin® et/ou à l’OxyNEO®, notamment celles qui ne sont pas expliquées dans les documents décrits au point 2(A) ou 2(B). Un modèle de déclaration sous serment est disponible à l’appui ici.
3. Dossiers médicaux et pharmaceutiques des trois années qui ont précédé la première prescription jusqu’à la fin de la Période de dépendance :
(A) Le Membre du Groupe doit présenter des copies de ses dossiers médicaux et pharmaceutiques pour les trois années précédant la première prescription d’OxyContin® et/ou d’OxyNEO® jusqu’à la fin de la Période de dépendance (la « Période pertinente »). Dans l'éventualité où une partie ou la totalité des dossiers ne sont pas disponibles, le Membre du Groupe doit présenter une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle de sa part décrivant son usage de l’OxyContin® et/ou de l’OxyNEO® pendant la période non étayée par les dossiers et qui contient, à titre de pièces, des copies conformes des demandes de documents présentées par le Membre du Groupe et les réponses reçues. Un modèle de déclaration sous serment est disponible à l’appui ici.
(B) Le Membre du Groupe doit communiquer, par voie de déclaration sous serment ou d’affirmation solennelle de sa part, toutes les dépendances et/ou tous les problèmes d’abus de substances au sens du manuel DSM-5, autres que sa Dépendance (au sens du Protocole d’indemnisation), qu’il a subis pendant la Période pertinente. Si le Membre du Groupe n’a subi aucun autre problème de dépendance et/ou d’abus de substance pendant la Période pertinente, il doit présenter une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle à cet effet. Un modèle de déclaration sous serment est disponible à l’appui ici. Par problèmes de dépendance et/ou d'abus de substances, on entend tout problème de dépendance ou d'abus de substances lié aux substances suivantes : alcool, caféine, cannabis, hallucinogènes, substances inhalées, sédatifs, hypnotiques ou anxiolytiques, stimulants (y compris les substances de type amphétamine, la cocaïne et d'autres stimulants) et/ou tabac, qui a entraîné l'un des problèmes suivants :
Éléments de preuve facultatifs (si une indemnité supplémentaire est demandée pour des préjudices autres que la Dépendance). À noter que les preuves par déclaration sous serment peuvent être fournies dans le but de contextualiser ou d'expliquer les preuves requises. La fourniture de preuves par déclaration sous serment ne remplace pas la nécessité de fournir les preuves obligatoires ci-dessous :
4. Preuve obligatoire pour le niveau 1. Pour les surdoses mortelles causée par la consommation d’OxyContin® et/ou d’OxyNEO® ou pour laquelle la consommation a contribué, ou suicide par d’autres moyens pendant la Période de dépendance, joindre le certificat médical de décès délivré par le gouvernement au sujet du Membre du Groupe qui atteste la cause du décès du consommateur d’OxyContin® ou d’OxyNEO®.
5. Preuve obligatoire pour le niveau 2. Pour les surdoses non mortelles pendant la période de dépendance, y compris une tentative de suicide documentée, causée par la consommation d’OxyContin® et/ou d’OxyNEO®, joindre des documents médicaux du médecin traitant du Membre du Groupe et/ou des dossiers de l’hôpital décrivant en détail chaque surdose et/ou chaque tentative de suicide.
6. Preuve obligatoire pour le niveau 3. Pour les tentatives de suicide documentées pendant la période de dépendance par des moyens autres que la consommation d’OxyContin® et/ou d’OxyNEO®, joindre des documents médicaux du médecin traitant du Membre du Groupe et/ou des dossiers de l’hôpital décrivant en détail chaque tentative de suicide.
7. Preuve obligatoire pour le niveau 4. Pour la participation à un programme de traitement de la Dépendance à l’OxyContin® ou à l’OxyNEO®, présenter des dossiers médicaux et/ou des documents du centre ou du programme de traitement à l’appui de la participation du Membre du Groupe.
(A) Pour être admissible aux points supplémentaires pour utilisation de méthadone ou autres traitements similaires, le Membre du Groupe doit présenter des documents du centre ou du programme de traitement indiquant la prescription de méthadone ou d’un traitement similaire pour une période d’au moins 6 mois. Les traitements similaires incluent mais ne sont pas limités à : Probuphine, Sublocade, Suboxone, Naloxone, Zubsolv, Subutex, Naltrexone, Vivitrol, Buprénorphine, etc.
8. Preuve obligatoire pour le niveau 5.Pour les pertes d’emploi pour un période d’au moins 6 mois consécutifs pendant la Période de dépendance, joindre :
(A) Une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle précisant que la perte d’emploi a été principalement attribuable à une Dépendance à l’OxyContin® ou à l’OxyNEO® (un modèle de déclaration sous serment est disponible à l’appui ici); et,
(B) Des documents attestant la cessation d’emploi et le revenu au moment de la cessation. Exemples de documents : relevés d’emploi, talons de paie, déclarations d’impôts, avis de cotisation, et/ou contrats.
9. Preuve obligatoire pour le niveau 6. Pour les pertes de licence professionnelle pendant la Période de dépendance, joindre des documents de l’organisme qui régit la profession qui indiquent la perte de la licence professionnelle.
10. Preuve obligatoire pour le niveau 7.Pour la perte de la garde d’enfant pendant la Période de dépendance, joindre :
(A) Une ordonnance de garde et/ou une autre ordonnance du tribunal et/ou d’autres documents versés au dossier du tribunal qui prévoient les modalités de la garde des enfants du Membre du Groupe; et/ou,
(B) Une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle d’un ami proche ou d’un membre de la famille du Membre du Groupe (l’affiant) qui fournit des détails précis sur les circonstances entourant la perte de la garde et une explication de la raison pour laquelle l’affiant a connaissance de ces détails. Un modèle de déclaration sous serment est disponible à l’appui ici.
11. Preuve obligatoire pour le niveau 8. Pour les condamnations criminelles liées à l’OxyContin® ou à l’OxyNEO®pendant la Période de dépendance, présenter des documents qui indiquent clairement que la condamnation était liée à la Dépendance du Membre du Groupe :
(A) Une attestation de condamnation signée par le greffier du tribunal où la condamnation a été prononcée ainsi que le rapport présentenciel correspondant;
(B) Si ce lien ne ressort pas de façon évidente de ces documents, le Membre du Groupe doit aussi présenter une déclaration de son avocat et/ou de son agent de libération conditionnelle et/ou de son travailleur social indiquant clairement que la condamnation était liée à la Dépendance du Membre du Groupe.
12. Preuve obligatoire pour le niveau 9.Pour les séparations ou divorces d’un époux ou d’un conjoint pendant la Période de dépendance, joindre :
(A) Un accord de séparation et/ou un certificat de divorce et/ou d’autres documents versés au dossier du tribunal; et/ou,
(B) Une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle d’un ami proche ou d’un membre de la famille du Membre du Groupe (l’affiant) qui fournit des détails précis sur les circonstances entourant la séparation et/ou le divorce et une explication de la raison pour laquelle l’affiant a connaissance de ces détails. Un modèle de déclaration sous serment est disponible à l’appui ici.
13. Preuve obligatoire pour le niveau 10. Pour les accusations criminelles liées à l’OxyContin® ou à l’OxyNEO®pendant la Période de dépendance qui n’ont pas donné lieu à une condamnation, joindre des documents qui indiquent clairement que l’accusation était liée à la Dépendance du Membre du Groupe:
(A) Des dossiers d’application de la loi et/ou de police qui documentent l’accusation;
(B) Si ce lien ne ressort pas de façon évidente de ces documents, le Membre du Groupe doit aussi présenter une déclaration de son avocat et/ou de son fournisseur de soins de santé et/ou de son travailleur social indiquant clairement que l’accusation était liée à la Dépendance du Membre du Groupe.
14. Preuve obligatoire pour le niveau 11. Pour les faillites pendant la Période de dépendance, joindre les documents de faillite du Membre du Groupe.
15. Preuve obligatoire pour le niveau 12. Pour les expulsions ou autres pertes de possession de la résidence principale pendant la Période de dépendance, joindre :
(A) Les documents immobiliers et/ou les avis d’expulsion qui démontrent la perte;
(B) Si ces documents ou ces avis ne sont pas disponibles, le Membre du Groupe doit présenter une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle décrivant les circonstances entourant l’expulsion ou la perte de la résidence, ainsi qu’une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle à l’appui faite par une personne qui a connaissance de ces détails. Un modèle de déclaration sous serment est disponible à l’appui ici.
16. Preuve obligatoire pour le niveau 13. Pour le sans-abri pendant plus d’une semaine (7 jours) au cours de la Période de dépendance, joindre des documents du refuge pour sans-abri et/ou une déclaration par :
(A) Un travailleur social ou un fournisseur de soins de santé qui décrit l’expérience et les conditions d’itinérance du Membre du Groupe et la durée pendant laquelle le Membre du Groupe a été sans abri.
(B) Si ces documents ne peuvent être obtenus, le Membre du Groupe doit présenter une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle décrivant les circonstances entourant leur situation de sans-abri, ainsi qu’une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle à l’appui faite par une personne qui a connaissance de ces détails. Un modèle de déclaration sous serment est disponible à l’appui ici.
17. Preuve obligatoire pour le niveau 14. Pour les interruptions d’études postsecondaires pendant la Période de dépendance, joindre le ou les relevés de notes du Membre du Groupe indiquant chaque interruption. Le Membre du Groupe doit avoir été inscrit pour le semestre et avoir terminé au maximum 60 % des cours auxquels il était inscrit.
18. Preuve obligatoire pour le niveau 16. Points discrétionnaires : L’administrateur des réclamations peut, à sa discrétion, accorder des points pour des circonstances justifiées attestant de difficultés non prévues autrement par les niveaux 1 à 14. Si vous souhaitez fournir des détails concernant des circonstances justifiées attestant de difficultés qui ne sont pas prévues dans le formulaire de réclamation, veuillez présenter une lettre distincte détaillant ces éléments et joindre des documents justificatifs.
Membre du Groupe des familles (Formulaire de réclamation)
Le Groupe des Familles comprend les époux, les conjoints, les enfants, les petits-enfants, les parents, les frères et les sœurs des Réclamants approuvés pendant la « Période pertinente » (Période de dépendance). Un des documents suivants doit être présenté pour prouver le lien entre ces personnes et le consommateur d’OxyContin® ou d’OxyNEO® :
La déclaration sous serment est une déclaration écrite confirmée par un serment ou une affirmation solennelle, consignée par une personne autorisée à le faire, et destinée à servir d’élément de preuve devant un tribunal. Lorsque vous utilisez une déclaration sous serment, vous affirmez que les informations contenues dans le document sont vraies et correctes au meilleur de votre connaissance. Vous pouvez trouver ici des modèles de déclaration sous serment qui vous aideront à rédiger votre propre déclaration sous serment. Ils vous inviteront à définir certaines exigences en matière de preuve qui peuvent être satisfaites par une déclaration sous serment. De plus amples informations sur l'utilisation d'une déclaration sous serment sont disponibles dans la question 9 des FAQ et dans les formulaires de réclamation.
TopL’administrateur des réclamations accusera réception de votre Formulaire de réclamation du consommateur d’OxyContin®/OxyNEO® ou de votre Formulaire de réclamation du membre de la famille par la poste dans les 60 jours. Si vous n’avez pas reçu d’accusé de réception dans les 60 jours, veuillez appeler sans frais l’administrateur des réclamations au 1 888 663-7185.
TopLes tribunaux ont nommé RicePoint Administration Inc. comme « Administrateur des réclamations ». L'Administrateur des réclamations recevra et examinera les réclamations, prendra des décisions concernant le droit à une indemnité en vertu de l’Entente de règlement et versera les indemnités aux réclamants approuvés. Les avocats du groupe et les autres avocats qui peuvent vous aider à préparer votre réclamation ne prennent PAS la décision de vous indemniser ou non. C’est le rôle de l’Administrateur des réclamations.
L'Administrateur des réclamations peut vous demander des informations supplémentaires si votre réclamation présente des lacunes ou si d’autres informations sont nécessaires. Si vous ne fournissez pas les informations demandées, votre réclamation peut être rejetée en tout ou en partie.
Après la réception et le traitement de toutes les réclamations, des avis de décision seront envoyés à tous ceux qui auront présenté une réclamation. Les avis de décision seront envoyés à l’adresse courriel ou postale que vous aurez fournie dans votre formulaire de réclamation. Si vous changez d’adresse avant d’avoir reçu un avis de décision, vous devez en aviser immédiatement l’administrateur des réclamations. La décision de l’administrateur des réclamations est exécutoire, sous réserve du droit d’appel (voir la question 18 des FAQ – « Puis-je interjeter appel de la décision de l’administrateur des réclamations? »)
TopSi vous êtes un Membre du Groupe approuvé ayant soumis une réclamation avant la date limite, accompagnée de tous les documents justificatifs requis, vous pouvez être admissible pour recevoir une indemnité. L'indemnisation sera calculée en fonction des points cumulatifs accordés à votre réclamation en vertu du protocole d’indemnisation. Vous recevrez un avis de décision qui vous indiquera si des points vous ont été attribués et combien. L’avis n'indiquera pas la valeur monétaire des points. Cette information ne sera disponible qu'après l’examen de toutes les réclamations et le traitement de tous les appels, car la valeur monétaire des points sera calculée en fonction du nombre de réclamations approuvées. Tant que toutes les réclamations n'auront pas été examinées, il ne sera pas possible de déterminer la valeur exacte de l'indemnisation qui pourrait être versée aux Réclamants approuvés.
Le traitement rigoureux des demandes prend un certain temps. Selon le nombre de réclamations qui auront été présentées, il pourrait s’écouler jusqu’à un an après la date limite du 27 juin 2024 avant que vous receviez une indemnité. Veuillez consulter le présent site Web pour obtenir des mises à jour régulières.
Vous devez envoyer votre formulaire au plus tard le 27 juin 2024. L’indemnité sera versée par chèque au Membre du Groupe qui a fait la réclamation, à son tuteur ou à l’avocat qui le représente.
Consultez l’Entente de règlement, le Protocole d’indemnisation et d’autres documents en cliquant ici.
Le formulaire de réclamation exige que vous fournissiez des documents justificatifs qui peuvent prendre du temps à obtenir. Il est très important que vous commenciez à les obtenir dès que possible.
TopL’échéance pour s’exclure du règlement (12 juillet 2017) est passée; ce n’est plus possible. Si vous ne souhaitez pas participer au règlement, vous n‘avez pas besoin de déposer une réclamation.
Les membres du groupe qui ne se sont pas exclus ont renoncé à leur droit de poursuivre les Défenderesses au sujet des réclamations résolues par ce règlement. Si vous avez un procès en cours contre l’une des Défenderesses au sujet des réclamations, veuillez communiquer sans délai avec votre avocat.
TopIl n’est pas obligatoire de retenir les services d’un avocat pour déposer une réclamation en vertu de l’Entente de règlement, mais il pourrait être utile de le faire. Si vous retenez les services d’un avocat, vous serez responsable de tous les honoraires et des débours facturés par ces avocats.
Si vous avez des questions générales au sujet du processus, l’Administrateur des réclamations et les avocats du groupe peuvent vous aider. Ce n’est pas tous les cabinets des avocats du groupe qui seront en mesure de fournir de l’assistance directe aux Membres du Groupe, mais ils seront en mesure de vous diriger vers quelqu'un qui le peut.
Vous pouvez également communiquer avec l’Administrateur des réclamations au numéro sans frais ou avec les avocats du groupe dont les coordonnées se trouvent ci-dessous :
Rochon Genova LLP
900-121, rue Richmond Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2K1
Jon Sloan
1-866-881-2292
Siskinds LLP
1-275, rue Dundas
London (Ontario) N6B 3L1
1-800-461-6166
Wagners
1869, rue Upper Water
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1S9
1-800-465-8794
Merchant Law Group
400-2710 17th Avenue S.E.
Calgary (Alberta) T2A 0P6
Evatt Merchant
403-219-0182
Siskinds Desmeules (français)
320-43, rue de Buade
Québec, QC
G1R 4A2
1 (877) 735-3842
TopLes avocats du groupe ont reçu des honoraires conditionnels, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas facturés des frais à aucun stade de procès jusqu’à ce que l’Entente de règlement ait été approuvée. Maintenant que l’Entente de règlement a été approuvé, les tribunaux ont approuvé les honoraires des avocats pour un montant de 4,65 millions de dollars, plus les intérêts courus pour un montant de 637 639,65 dollars, les débours (dépenses encourues) pour un montant de 537 049,41 dollars et les taxes applicables, pour un total de 6 383 067,62 dollars. Les tribunaux ont déterminé que ce montant est juste et raisonnable. Ce montant a été soustrait de la somme versée par les Défenderesses pour régler la poursuite.
Il n’est pas obligatoire de retenir les services d’un avocat pour déposer une réclamation en vertu de l’Entente de règlement, mais il pourrait être utile de le faire. Si vous retenez les services d’un avocat pour vous aider à déposer votre réclamation ou pour interjeter appel de la décision concernant votre réclamation, vous serez responsable de tous les honoraires et des débours facturés par ces avocats. Si vous retenez les services de l’un des cabinets des avocats du groupe ou des avocats du consortium, ils ont décidé de plafonner leurs honoraires à quinze (15) pour cent du montant qui vous sera accordé si votre réclamation est approuvée.
Wagners
Siskinds LLP
Siskinds Desmeules
Rochon Genova LLP
Merchant Law Group LLP
Strosberg Sasso Sutts LLP
Ches Crosbie
Guardian Law Group
Paul J. D. Mullin Q.C.
Crocco Hunter
TopSi vous présentez une réclamation en votre qualité de représentant légal du consommateur d’OxyContin®/OxyNEO®, vous devez fournir des détails sur votre relation avec lui (ex. : liquidateur testamentaire) et une copie des ordonnances judiciaires effectuant cette nomination, ou des autres autorisations ou documents officiels attestant que vous êtes le représentant légal dûment autorisé du consommateur.
TopUne fois que toutes les réclamations auront été évaluées et que la période de carence sera écoulée, vous recevrez un avis de décision vous indiquant si votre réclamation a été approuvée ou rejetée. Le droit de faire appel est étendu aux réclamants approuvés et rejetés. Tous les appels doivent être interjetés dans les trente (30) jours suivant la date de l’avis de décision, et accompagnés d’un dépôt de 100 $. Les appels sont tranchés par un arbitre indépendant et seront basés uniquement sur le dossier de réclamation précédemment fourni à l’Administrateur des réclamations; aucun nouveau renseignement ne peut être transmis lors de l’appel. Les arbitres s’efforceront de rendre une décision dans les 90 jours suivant la réception d’un appel. La décision rendue en appel est définitive et exécutoire et ne peut faire l’objet d’un autre appel. En cas de succès, le dépôt de 100 $ sera remboursé au réclamant en même temps que votre indemnité finale. Si l’appel est rejeté, vous perdrez votre dépôt de 100 $, qui sera déposé dans le compte d’entiercement au bénéfice du groupe.
TopVous pouvez lire l’intégralité de l’Entente de règlement et d’autres documents importants ici. Ainsi, vous devriez consulter régulièrement le site Web pour obtenir des mises à jour sur l’affaire.
Vous pouvez communiquer avec l’administrateur de règlement à l’adresse [email protected] ou en composant le 1-888-663-7185.
Vous pouvez communiquer avec les avocats du groupe aux coordonnées suivantes :
Rochon Genova LLP
900-121, rue Richmond Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2K1
Jon Sloan
1-866-881-2292
Siskinds LLP
1-275, rue Dundas
London (Ontario) N6B 3L1
1-800-461-6166
Wagners
1869, rue Upper Water
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1S9
1-800-465-8794
Merchant Law Group
400-2710 17th Avenue S.E.
Calgary (Alberta) T2A 0P6
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403-219-0182
Siskinds Desmeules (français)
320-43, rue de Buade
Québec, QC
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