L’Entente de règlement a été approuvée pour l’ensemble du Canada le 8 novembre 2022, et l’approbation est devenue définitive le 6 février 2023. Vous et les membres de votre famille pourriez avoir droit à une indemnité si, à tout moment entre le 1er janvier 1996 et le 28 février 2017, vous vous êtes vu prescrire des comprimés d’OxyContin ou d’OxyNEO® au Canada, en avez consommé et avez développé une dépendance.
Le terme « membres du groupe » désigne :
Toutes les personnes au Canada, y compris leurs successions, qui, à tout moment entre le 1er janvier 1996 et le 28 février 2017, se sont fait prescrire, au Canada, et ont ingéré des comprimés d’OxyContin® ou d’OxyNEO® fabriqués, commercialisés, vendus ou autrement mis sur le marché au Canada par une ou plusieurs des défenderesses (le « groupe » ou les « membres du groupe »);
Toutes les personnes au Canada qui, en raison de leurs liens personnels avec un consommateur, ont une réclamation connexe en vertu de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O 1990, chap. F.3 (ou de toute loi équivalente d’une autre province ou d’un autre territoire) (le « groupe des familles » ou les « membres du groupe des familles »).
Le règlement pancanadien prévoit le versement d’une somme de 20 000 000 $ (dollars canadiens), qui sera utilisée pour payer l’indemnité des membres du groupe, l’administration du règlement, les dépenses en soins de santé engagées par les assureurs-santé provinciaux, ainsi que les honoraires et débours des avocats du groupe et les taxes applicables. La somme qui sera versée aux membres du groupe admissibles ne sera connue qu’à la fin de la période de réclamation, une fois l’administration entièrement réglée.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le calcul de l’indemnisation, reportez-vous à l’Entente de règlement, au Formulaire de réclamation du consommateur d’OxyContin®/OxyNEO® ou au Formulaire de réclamation du membre de la famille ainsi qu’aux exigences en matière de preuves à la question 9 des FAQ, ou communiquez avec l’administrateur des réclamations (voir l’onglet Nous joindre) ou les avocats du groupe (voir la question 18 des FAQ).
Les membres du groupe qui ne se sont pas exclus du règlement doivent déposer une réclamation s’ils souhaitent obtenir une indemnité. La période de réclamation se termine le 27 février 2024.
Pour recevoir une indemnité en vertu du règlement, vous devez d’abord déterminer si vous êtes admissible, puis remplir le formulaire de réclamation et le soumettre avec les documents justificatifs requis à l’administrateur des réclamations au plus tard le 27 février 2024, la date limite pour déposer une réclamation. Cliquez ici pour télécharger le Formulaire de réclamation du consommateur d’OxyContin®/OxyNEO®, ou ici pour le Formulaire de réclamation du membre de la famille. Lorsque vous avez rempli votre formulaire et que vous avez en main les documents justificatifs requis, vous pouvez envoyer le tout à l’administrateur par courriel, par la poste ou par télécopieur.
Consultez la section FAQ (Questions fréquemment posées) pour obtenir de plus amples renseignements sur le règlement.
Je ne veux pas participer au règlement.
Vous n’avez pas besoin de déposer de réclamation, mais vous ne pouvez plus vous exclure du groupe. Vous être lié par le règlement.
Qu’arrive-t-il si je ne présente pas de réclamation ou si je ne fais rien?
Vous ne recevrez pas d’indemnisation.
NOUS VOUS PRIONS DE NE PAS COMMUNIQUER AVEC PURDUE NI AVEC LES TRIBUNAUX POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS.